Quelle fiscalité pour les activités numériques extraterritoriales ?

« Il faut que tout change pour que ne rien ne change »

Résumé :

Les écarts de taux de TVA et d’impôts sur les sociétés sont de plus en plus décisifs dans la localisation des entreprises. La géographie de la nouvelle économie épouse celle du dumping et des paradis fiscaux. Plus on utilise internet, plus le Luxembourg, l’Irlande, les Pays-Bas et les Bahamas, captent un trésor off shore, estimé à 1200 milliards d’euros !

– Étrange paradoxe : Grâce aux investissements dans les réseaux de fibre optique en France et aux nouvelles technologies, les entreprises peuvent avoir intérêt à exporter à partir de l’étranger et délocaliser une partie des collaborateurs dédiés au marché français.

– Cette réflexion, de Michel Calmejane, directeur général de COLT France et de Pascal Perez, économiste, cerne des nouvelles assiettes fiscales en vue de la contribution des activités électroniques extraterritoriales au bien commun.

 

Fiscalité numérique : évitons 3 impasses

La première erreur en matière de fiscalité numérique serait de penser qu’ « il n’est pas de problème que le temps et une absence de solution ne contribuent à résoudre ». Il est étonnant qu’après le séisme subi par l’industrie de la musique, de si nombreuses industries traditionnelles soient encore dans un état d’impréparation et dans le déni – le monde médical aurait tort de ne pas s’ausculter, celui de l’assurance serait avisé d’en avoir moins -. Le secteur de l’édition affronte l’arrivée du livre numérique en ordre dispersé. La prochaine vague annoncée devrait toucher les leaders de l’audiovisuel, excessivement confiants dans l’échec de la télé connectée.

Pour autant, soutenir des industries concernées, culturelles ou non, via un remède « taxatif », s’apparente au plan de relance, voté en 1898 par la Chambre des députés au profit de la marine à voile, au motif que cette dernière avait fait ses preuves depuis 2000 ans. Loin de nous, la volonté de crier « haro sur les taxes », mais seule une prise en compte complète de l’écosystème du numérique garantira l’efficacité à une politique industrielle et fiscale. A ce titre, le « traitement » de l’ouverture du marché des paris et jeux en ligne est un exemple français réussi à méditer et l’efficacité de l’Arjel est incontestable.

La deuxième erreur dans la tentative d’élaboration d’une fiscalité du numérique est de présupposer une économie numérique comme base de cette taxation. Il ne vient aujourd’hui à l’idée de personne de parler d’économie de l’électricité et les forces à l’œuvre depuis maintenant 20 ans (www. fut créé en février 1991) ne sont que le surgissement d’une énergie numérique. La totalité de l’économie est numérique, à des degrés plus ou moins importants, et l’absence de prise en compte de cette globalité conduit à l’action non coordonnée d’organismes multiples – Arcep, Arjel, CNC, CNM, Cnil, Cgiet, Hadopi – le CNN (et pourquoi pas le Nouveau Conseil de la Résistance Numérique ?).

La troisième erreur, la plus risquée, est de parler d’économie de l’immatériel. Le numérique est parmi les industries les plus intensives en capital et ses géants construisent et gèrent de véritables usines, bien ancrées dans les territoires, si possible les moins taxés, les plus connectés et les mieux alimentés en électricité peu coûteuse. Les données sont le nouvel or noir, et l’industrie de l’énergie numérique s’organise en conséquence : la fibre en est le nouvel oléoduc, transportant en quelques nanosecondes l’information, les plateformes de forages se transforment en moteur de recherches et autres algorithmes, là où les Data

Centre en sont les raffineries. Les tablettes et autres terminaux androïdes ne sont que les pompes à essence-numérique de cette nouvelle énergie. Apple est devenu il y a quelques jours la première capitalisation boursière mondiale, devant Exxon. Dans la nouvelle chaine de valeur, le gisement est la source de données personnelles : données comportementales d’achats, données de géolocalisation, informations réseau-sociétales contributives et faussement gratuites du « j’aime ». Internaute et citoyen géo-tracé deviennent les pépites de cette nouvelle Cipango. Facebook est avant d’être un réseau social, la plus puissante plateforme d’extraction de données personnelles jamais imaginées : la capitalisation boursière de Facebook valorise un internaute à 100 €.

La somme des revenus des 40 géants mondiaux de cette nouvelle industrie s’élève en 2010 à 2 000 Mds $ (un petit peu moins que le PIB Français, soit 3% du PIB mondial), pour des profits de l’ordre de 250 Mds $. Les États-Unis récupèrent 60% de ces revenus, là où l’Europe n’en représente que 18% et la France 2%. Les États-Unis prennent conscience que les grands acteurs de l’internet paient plutôt moins d’impôt que les autres entreprises et détruisent des activités locales génératrices d’emplois et de ressources fiscales. Posons comme hypothèse que le poids mondial en chiffre d’affaires des grands fleuves, des petits ruisseaux et des grandes rivières de l’internet représente en 2012, 6% du PIB mondial et pourrait doubler d’ici 2020. Les états seront de plus en plus déséquilibrés par l’optimisation fiscale et sociale d’une part croissante du tissu productif mondial.

 

Une piste pour analyser l’économie numérique : l’avantage procuré.

La localisation des actifs et des profits des géants de l’internet, après leur naissance en Silicon Valley, dépend avant tout de considérations fiscales et sociales. La localisation de la création de valeur sur internet reflète le pouvoir d’achat des internautes. Le pouvoir d’achat des internautes est la partie émergée de l’iceberg des succès époustouflants d’Apple ou de Facebook. La base de réflexion pour une fiscalité numérique innovante doit prendre en compte le fait qu’une grande partie de cette création de valeur réside dans la qualité des

données et dans la qualité de l’émetteur de ces données. La notion bien connue de la jurisprudence administrative française d’avantage procuré

[1] pourrait illustrer ce qui est à la fois caché et indispensable à la création de valeur par des acteurs extraterritoriaux. Si Google ou Facebook voulaient contribuer, par eux- mêmes, à la disponibilité et à la solvabilité des 50 millions d’internautes en France, ils devraient reconstituer les actifs de la France et son tissu productif de biens privés et publics.

L’avantage procuré par un internaute français qui dépense 1250 € par an en moyenne sur internet, n’est donc pas équivalent à celui d’un internaute roumain. La différence tient à l’ensemble des biens publics et du pouvoir d’achat dont l’internaute bénéficie pour devenir une cible commerciale d’un acteur extraterritorial.

Le débat public sur les accès à internet (crainte de fracture numérique largement surestimée, financement des réseaux) relève en France d’un enjeu de l’ordre de 6 Mds € par an, soit les investissements annuels du secteur. Le vrai sujet que le forum sur la fiscalité numérique invite à cerner est l’avantage procuré aux acteurs extraterritoriaux. Son enjeu est la délocalisation des consommations et des emplois de services par internet, soit de l’ordre de 120 Mds € selon Greenwich consulting (5% de PIB aujourd’hui et 10 à 12% en 2020).

Est-il étrange de chercher à taxer un acteur qui réalise un profit dans un pays mais matérialisé dans un autre pays en cernant l’externalité positive que constitue la richesse privée et publique du premier pays ? Non car la finalité de l’impôt est bien de concourir aux financements de biens et services là où la valeur se créée. La bonne nouvelle est que l’avantage procuré constitue une base d’imposition large. La mauvaise nouvelle est qu’il faut trouver une assiette fiscale aux activités extraterritoriales de communications électroniques échappant aisément à l’imposition existante (TVA et IS).

Un nouveau phénomène « climatique » est à l’œuvre. L’informatique en nuage menace de délocaliser un périmètre bien plus conséquent du PIB français.

 

Le nuage ne s’arrêtera pas à nos frontières

Le principe technologique de l’informatique en nuage a été beaucoup décrit dans les deux dernières années. Il reste utile d’illustrer les nouveaux usages du « cloud computing » au travers de quelques exemples concrets.

De plus en plus d’utilisateurs basculent vers une utilisation de ressources de calcul ou de stockage de données mises à disposition en ligne et payées à l’usage. Le service est facturé à l’heure sur la base des puissances de calcul et en fonction de la mémoire électronique consommée. Le nombre d’utilisateurs va aussi influer à la baisse sur le coût d’un logiciel accessible à distance et à la demande. L’entreprise n’achète plus de serveurs physiques ou de disques de stockage, ne paye plus de licence pour les logiciels qu’elle installait jusqu’à présent et externalise le coût de maintenance des plateformes informatiques. Pour le particulier, certains de ces usages sont même devenus gratuits si l’on prend l’exemple de gmail ou de Dropbox. Les flux physiques (ventes de matériels et de licence) sont remplacés par un paiement « au Kwh numérique », si bien que l’on parle de virtualisation. Le schéma joint montre que l’informatique en nuage est aux mains de quelques acteurs de taille mondiale disposant de gigantesques usines de calcul qui n’ont rien de virtuelles.

Le phénomène de l’informatique en nuage est bien une territorialisation des moyens de productions informatiques avec la construction de plateformes d’échange d’information de taille mondiale. En ce qui concerne la fiscalité, la question est de savoir où se localisent actuellement ces centres géants d’hébergement.

Les exemples fourmillent d’une nouvelle division internationale du travail numérique et des conséquences géoéconomiques et de fiscalité.

Tel prestataire de services intellectuels (droit, architecture, R&D, traduction, etc..) résidant en France utilise des ressources informatiques mises à sa disposition par un opérateur Irlandais : tous les documents sont stockés en Irlande, les outils collaboratifs à sa disposition lui permettent de travailler en ligne avec une société belge ou allemande. En l’espèce, l’absence de serveur physique en France évitant la création d’un établissement stable, le prestataire se fait payer en Irlande, et se verse des dividendes par la société Irlandaise : pas de TVA, ni de charges sociales, ni d’IRPP et une extrême difficulté pour l’administration de démontrer l’abus de droit.

Telle autre société, paneuropéenne aura l’opportunité de choisir son pays d’implantation pour sa plateforme informatique et d’opérer au moyen de la facturation interne de l’utilisation de cette plateforme une réelle optimisation fiscale, là où précédemment l’achat de matériels et de logiciels induisait, outre la traçabilité des flux, une présence physique dans chaque pays pour la maintenance. Car, en parallèle de toutes ces possibilités d’évasion fiscales, la construction de plateformes collaboratives mutualisées (nouvelle dénomination pour service informatique partagé) permet de localiser les équipes de prestations intellectuelles dans le pays de son choix et en Europe, à Dublin, Barcelone, Amsterdam, Luxembourg, Prague.

Science-fiction dira-t-on, pour effrayer le législateur ? C’est oublier qu’Amazon, Google et Apple ont déjà lancé leur outil d’écoute en ligne de musiques stockées dans le nuage. C’est aussi oublier que pour chaque 25 € versés par l’Etat français au titre de la carte musique jeune, il est raisonnable d’estimer que 1 à 2 € sont encaissés par le Trésor luxembourgeois via la Poste luxembourgeoise actionnaire d’un très grand centre d’hébergement de données. Un petit Etat qui a tout compris du nouvel or noir.

On le voit, à la différence des réserves pétrolières, le nouvel or noir se déplace, captés par les nouveaux flibustiers de l’âge numérique.

 

Contre les Flibustiers du Net : l’octroi numérique ?

Les yeux rivés sur les pirates du web, hackers et autres Megaupload, les autorités publiques oublient la bonne cible que sont les flibustiers[2] du Net, ni corsaires, ni pirates, mais sociétés à responsabilité limitée logées dans des iles fiscalement paradisiaques leur permettant de « faire du butin librement »[3]. Le phénomène d’optimisation fiscale est d’autant plus grand, que ces aventuriers digitaux n’ont même plus besoin de quitter leur île de la Tortue numérique : les nouvelles technologies se déployant à la vitesse d’un nuage informatique par grand vent, les cargaisons dématérialisées viennent remplir d’elles-mêmes les coffres aux trésors enfermés dans leur Data Centre. Au-delà de la nécessaire réaction des états pour défendre les données, notamment culturelles, pillées par les pirates (les fonds de photographies de la RMN sont hébergées à l’étranger, des conseils généraux font « raffiner » des données de généalogie en Chine), une régulation de la Flibuste de l’économie numérique est urgente. La paresse

intellectuelle des élites publiques (officiellement, donnons sa chance à internet en ne le taxant pas donc en s’économisant l’effort de le comprendre !) et la méconnaissance des rouages de l’industrie numérique peuvent amener l’État à taxer les seuls opérateurs de télécommunications, ceux-là même qui ne peuvent prendre la mer et qui transportent – équitablement pour des raisons de net- neutralité – aussi bien Wikipédia que Megaupload. En France, au motif de la profitabilité instantanée des opérateurs, on en arrive à un écart de taxation de l’ordre de 12% du résultat avec les autres activités. Les opérateurs sont aussi exhorter par ailleurs à couvrir le territoire en fibre optique, tout de suite et partout. Improvisation et courte vue. On crée l’impulsive « taxe Copé », juridiquement infondée et qui devra être remboursée (un milliard d’euros en jeu) par l’État français aux opérateurs.

Plus réfléchie, la tentative de « taxe Google », bien qu’intelligente fut maladroite. La volonté de taxer le chiffre d’affaires à la source d’un acteur en quasi monopole, consistait à faire porter la charge de la collecte et son surcoût sur ceux-là même qui subissaient déjà la charge de l’achat d’espace et de la régie : les annonceurs. La taxe avait en outre l’inconvénient de ne répondre qu’à une fraction du problème, à savoir le chiffre d’affaires publicitaire réalisé sur le net, laissant de coté l’essentiel.

Taxer la captation de l’énergie libidinale….

Seule la prise en compte de l’origine de la création de valeur numérique permet une réflexion complète. Au regard de ce que Bernard Stiegler nomme « la baisse de l’énergie libidinale », les nouveaux acteurs économiques s’appuient sur la science statistique en complément des sciences sociales pour modifier les instruments de captation de cette énergie. Ce qui fait le succès d’Amazon ou d’i- tunes, ce qui est le cœur de la bataille entre Google et Facebook, la raison pour laquelle ce même Facebook est valorisé à plus de 80 milliards de $ tient dans trois éléments extrêmement simples : le nombre d’individus connectés tracés dans leurs bases de données, les algorithmes prédictifs de leurs comportements et leurs capacités prescriptives. On anticipe peu le bouleversement majeur sur l’économie et sur la société de l’émergence de l’industrie du calcul sémantique appliquée aux comportements individuels à l’échelle locale et mondiale. La première conséquence est visible. Elle est la connexion quasi-permanente des personnes et des objets au réseau. La seconde conséquence serait un transfert de valeur fondé sur un pillage qui commence avec l’optimisation fiscale et qui s’achèverait avec l’assèchement des finances des états, la « commoditisation » du travail connecté (85% des travailleurs mondiaux seront, selon CISCO, en concurrence sur internet) et l’appauvrissement des consommateurs qui auront délocalisé leur consommation.

Revenons à la valorisation des différentes communautés nationales d’internautes constituant ces bancs de poissons numériques. S’il est probable que chaque Internaute possède la même énergie libidinale – sauf à penser que Freud se trompe – la valeur associée à cette énergie variera selon la localisation de l’internaute. Les hauts fonds européens seront plus riches car les hôtes disposent de plus de pouvoirs d’achats. Les états et les entreprises ont investi depuis des

décennies dans l’unité géographique, la convergence sociale par la formation, l’éducation, la santé, et dans des réseaux[4]. Les Flibustiers du Net profitent de cet écosystème. Face à leur chalut draguant les fonds numériques, il est temps d’instaurer une patente, et de leur faire payer un Octroi Numérique.

L’impossibilité juridique d’une telle taxation peut être écartée d’après les avocats du groupe de réflexion du forum de fiscalité numérique : rien ne s’oppose au sein de l’OMC à l’instauration de telles « patentes ». Certains pays membres de l’OMC régulent ainsi l’implantation d’entreprises étrangères sur leur territoire. Pour ce qui est de l’impossibilité technique, les communautés nationales d’internautes sont définies et contactées d’abord par leurs adresses IP. Ce nombre est connu, répertorié et identifié : il y a dans le monde actuellement 3,5 milliards d’adresses IP, les Etats Unis en comptant 1, 5 milliard, la Chine 330 millions, là où la France se classe en 8ème position avec un peu moins de 78 millions[5]. Accéder à cette communauté d’adresses IP équivaut à accéder à un gisement exploitable et il n’appartient qu’aux Etats de décider qui y accèdent gratuitement et qui doit s’acquitter de l’octroi numérique.

Un impôt peu douloureux à fort rendement

L’adresse est une base d’imposition dynamique car le nombre d’adresses augmente à grande vitesse. Avec l’internet des objets, on aura d’ici 2020 plus d’adresses IP pour des objets (automobiles, infrastructures, capteurs de toutes sortes en ville ou à la maison) que pour des terminaux d’internautes. L’adresse IP est aussi une assiette dynamique car une adresse peut permettre de taxer Google, Amazon, Apple …

Au démarrage, on pourrait valoriser cet octroi, ce droit d’accès, à 25 centimes d’euros par adresse IP et par an. Multiplié par le nombre d’acteurs susceptibles d’être « intéressés » par la communauté numérique France (Amazon, Facebook, Apple et autres net-marchands), le rendement serait proche de la taxe sur la publicité en ligne. Google paierait à l’Etat français de l’ordre de 5 M€, ce qui reste inférieur aux 100 M€ d’impôt sur les sociétés que la société devrait payer avec une territorialisation du profit en France.

A l’échelle mondiale, à court terme, le choc fiscal par chacun de ces grands nouveaux acteurs serait de l’ordre de 500 M€, hors Etats-Unis, à mettre en regard du profit après impôts de 9,7 Mds $ de Google, ou de 26 Mds $ d’Apple. Il est souhaitable, dans un souci d’équité, que cet octroi numérique ne s’additionne pas et soit plafonné aux taxes payées dans chaque pays sur la base du chiffre d’affaires réel généré dans ce même pays, ces taxes pouvant être libératoires de ce prélèvement pour éviter l’effet d’exclusion ou de manne du simple fait d’un nombre importants d’adresses IP. Les organismes non commerciaux de type Wikipédia en seraient exonérés.

Les acteurs peuvent-ils contourner une taxe sur l’avantage procuré par un pays ? Si la taxe est trop chère, ils préféreront fermer le service proposé dans le pays. On aurait donc un impôt dont le niveau est dicté par le comportement des opérateurs extra-territoriaux dont les internautes – par ailleurs électeurs – ne voudraient pas se passer.

Avec le temps, avec la délocalisation croissante des emplois de services et des consommations et avec une démarche ordonnée des états pour transformer l’impôt sur les sociétés en octroi numérique, le rendement sera à la mesure des impôts sur les sociétés qui s’évadent aujourd’hui (de l’ordre de 80 Mds € ?).

Les petits pays les moins développés devront être soutenus par les grands pour sortir d’une alternative qui serait « pas Google ou pas d’État », « pas de musique ou pas d’État ». C’est l’intérêt des grands pays de faire masse démographique face aux acteurs de l’internet.

Cette réflexion montre que dans le monde global numérisé, tout (les personnes, les entreprises et les états) s’organise en fonction des communications électroniques en réseau.

Les états sont au service du réseau pour permettre aux internautes d’y accéder. Le réseau a besoin des états. L’évolution de la science-économique et des sciences sociales parait bien lente à coté du choc technologique et géo- économique en cours.

Étendre le principe de taxation de l’avantage procuré permettrait d’adapter la fiscalité à l’organisation globale de l’économie. Elle aiderait à cerner la définition d’un service universel numérique qui assurerait un niveau minimum de recettes fiscales aux états par la taxation de l’ensemble des acteurs internet.

Cette embryonnaire et partielle réflexion sur l’avantage procuré et la fiscalité numérique ne peut-elle pas être utile pour regarder autrement les impasses soulevées par les déséquilibres commerciaux et budgétaires ? Au-delà d’une certaine limite, le risque de crédit pris par la Chine à l’égard des USA rémunère l’avantage procuré d’un écosystème capable d’écouler des marchandises. On est au-delà de la théorie de l’avantage ricardien. La crise budgétaire des pays de la zone euro n’est–elle pas aussi le signe d’une obsolescence de la fiscalité ? Comment imposer une contrainte d’équilibre budgétaire et monétaire à des états qui ne disposent plus d’avantages comparatifs, mais dont le niveau de développement concourt à la croissance économique mondiale et à celles d’entreprises internationales astucieuses ? On regardera dans 50 ans avec effarement la lenteur d’adaptation des règles financières et fiscales. L’humanité produit actuellement 70 000 milliards de dollars de richesse annuelle, le double en 2030: l’accès à un niveau de vie décent de chaque individu ou de chaque famille ne peut plus dépendre d’équilibres budgétaires nationaux dans une économie déterritorialisée.

 

Février 2012

Michel Calmejane, michel.calmejane@colt.net Pascal Perez, formules@gmail.com

Sources :

    • (1) L’avantage procuré et sa rémunération sont définis par l’économie  pour le bénéficiaire d’une solution alternative.
    • (2) http://fr.wikipedia.org/wiki/Flibustier.
    • (3) 4,7 % du PIB + 28 milliards indirects ou 25% de la croissance (2,1%) PIB France 2010 : 2550 Mds de $ / 1900 Mds €.
    • (4) Cf. « La dynamique de l’Occident » de Norbert Elias.
    • (5) Cf. annexe : extrait adresses IP par pays.

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2016-10-12T09:02:48+00:00